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Auteur |
MATHIAS, Garance |
Publication : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
524 |
Page(s) |
p. 37-39 |
Ref |
138891 |
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Les objectifs de la réforme du droit des contrats sont notamment de rendre le droit des contrats français plus attractif, plus lisible et plus prévisible. Ainsi, des dispositions spécifiques propres aux contrats conclus par voie électronique ont été introduites dans le Code civil, au chapitre relatif à la formation du contrat. En effet, le papier n'est plus le seul support des contrats, y compris lors de la phase précontractuelle. Même si le législateur a souhaité rendre une attractivité juridique à notre droit y compris en matière de contrats dématérialisés, il reste essentiel d'anticiper les questions juridiques avant toute mise en oeuvre d'un projet. Force est de constater que la dématérialisation repose sur des procédés technologiques (solutions d'éditeur) qui devront également faire l'objet d'un contrat comportant des garanties. Sommaire : - Quelle est la force probante de l'écrit électronique ? - Quelles sont les conditions de présomption de fiabilité d'une copie ? - La convention sur la preuve est-elle nécessaire ? - Quels réflexes en cas de recours à la signature électronique ? - La dématérialisation des contrats : la relation BtoB ou BtoC - Qu'en est-il du secteur financier ?
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CONTRAT | DEMATERIALISATION | CARACTERE PROBANT | FIABILITE | SIGNATURE ELECTRONIQUE | PRESTATION DE SERVICES |
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Revue Française de Comptabilité - n° 524 - Octobre 2018 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/10/2018 Dossier spécial : Contrats et conventions dans la vie des affaires Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2018 |
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